Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la fin de vie, les établissements catholiques obtiennent leur « clause de conscience »

Дата публикации: 14-08-2026 13:49:20

Dans une décision rendue vendredi 14 août, l’institution assure « la liberté personnelle » d’un malade d’accéder à l’administration d’une substance létale à sa demande et après accord d’un médecin. En revanche, la décision exempte les établissements privés et associatifs de l’obligation de permettre la réalisation d’une aide à mourir dans leurs murs.

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