Malgré l’adoption il y a deux ans de cette loi destinée aux promoteurs de la tentative avortée de sécession de 2017, Carles Puigdemont et d’autres responsables indépendantistes n’ont pu jusque-là en bénéficier, le Tribunal suprême ayant estimé qu’elle ne s’appliquait pas aux personnes poursuivies pour détournement de fonds.

Mardi, les magistrats du Tribunal constitutionnel, saisi de cette question, ont convenu que lors de leur prochaine séance plénière, prévue le 6 octobre, ils examineraient un texte reflétant la position de la majorité d’entre eux, favorable à l’amnistie de ce délit, a indiqué l’instance dans un communiqué. Si, comme cela semble probable, la séance plénière approuve ce texte, le retour de Carles Puigdemont, qui réside en Belgique depuis son départ précipité en 2017 pour échapper à la justice espagnole, ne dépendra plus que de la publication de l’arrêt du Tribunal constitutionnel et de sa notification au Tribunal suprême.

À partir de ce moment-là, le magistrat instruisant l’affaire pourrait lever le mandat d’arrêt visant encore celui qui présidait le gouvernement régional catalan au moment de la tentative de sécession de cette région du nord-est de l’Espagne.

Carles Puigdemont qui, contrairement à d’autres dirigeants indépendantistes, n’a ni été jugé ni emprisonné en Espagne, pourrait alors rentrer dans le pays sans risque d’arrestation, neuf ans après son départ, si l’on excepte son bref retour de quelques heures en 2024. La loi d’amnistie, qui avait suscité de vifs débats dans la société espagnole et été vivement critiquée par l’opposition de droite, a été définitivement adoptée par le Parlement espagnol en mai 2024.

Cette mesure était la contrepartie que Pedro Sanchez a dû accepter pour être reconduit à la présidence du gouvernement fin 2023, grâce au soutien indispensable des partis indépendantistes catalans, dont Junts per Catalunya, celui de Carles Puigdemont.

Le Tribunal suprême avait toutefois considéré que la loi n’était pas applicable aux personnes poursuivies pour détournement de fonds publics, empêchant jusqu’à présent le retour de Puigdemont, l’une des figures emblématiques de la crise institutionnelle déclenchée en Espagne lors de la montée des tensions séparatistes.

La justice européenne a pour sa part validé en juillet cette loi controversée, qu’elle a décrite comme un instrument visant à "réduire les tensions institutionnelles et politiques et à favoriser un climat de réconciliation".