Les découverts bancaires s’apprêtent-ils à disparaître ? À compter du 20 novembre 2026, les banques vont considérablement durcir leurs règles en France, avec la transposition de la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs (CCD2).

Alors que le pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations des Français, nombreux sont ceux qui voient en cette mesure une attaque à l’encontre des plus petits budgets. Personnes ciblées, nouvelles règles… Retour sur cette directive et ses conséquences.

Lorsqu’un des comptes de ses clients est en situation de découvert bancaire, la banque qui le gère peut continuer d’autoriser le paiement d’autres opérations alors que la provision d’argent n’est pas suffisante. Cette tolérance est accordée systématiquement par la banque si le client a effectué une demande ou bénéficie d’une autorisation de découvert dans la convention de son compte bancaire.

À ce jour, la "facilité de caisse" et le découvert bancaire sont tous deux considérés comme des crédits à la consommation, mais sont soumis à des exigences différentes selon leur durée de remboursement. Les demandes de découvert de moins d’un mois et inférieures à 200 €, désignées comme "facilités de caisse", n’entrent pas dans le champ du crédit à la consommation.

Les découverts d’un à trois mois bénéficient, quant à eux, d’exigences allégées : les banques sont dans l’obligation d’effectuer une analyse de solvabilité uniquement lorsque le montant est égal ou supérieur à 200 € et/ou pour, mais pas en dessous de cette somme. Au-delà de 3 mois, il s’agit par contre d’un crédit à la consommation, avec ce que cela entraîne.

Avec cette directive européenne, la facilité de caisse et le découvert bancaire basculeront complètement dans le régime du crédit à la consommation. Résultat : les banques devront vérifier la capacité de remboursement du client et transmettre une information précontractuelle précisant les coûts, le taux annuel effectif global (TAEG) et les modalités de remboursement.

Comme le précise toutefois le site du service public : "Les autorisations de découvert mises en place avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance (20 novembre 2026) ne seront pas affectées par les nouvelles dispositions". Concrètement, cela signifie que les personnes ayant déjà un compte ou ouvrant un nouveau compte avant cette date avec une autorisation de découvert à durée indéterminée échapperont à cette mesure.

"L’évaluation de la solvabilité sera proportionnée à la durée et au montant du découvert, comme c’est déjà le cas pour les découverts égaux ou supérieurs à 200 € et/ou d’une durée de plus d’un mois", ajoute le site, qui précise que "la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sera notamment facultative lors de l’analyse de solvabilité".