Ce vendredi, le conseil des ministres restreint (kern) a approuvé différents projets de loi qui – sous la compétence notamment du ministre David Clarinval (MR), en charge de l'Économie et du Travail – viseront à mieux encadrer certaines pratiques du monde bancaire mais aussi à davantage protéger les consommateurs.

Impossible de rentrer ici dans le détail de toutes les mesures prévues dans ces projets de loi. Pointons-en cependant quelques-unes.

Résiliation de comptes bancaires

Un des points porte sur la volonté de renforcer la lutte contre ce que l'on appelle le "de-risking" bancaire. En vertu de la législation anti-blanchiment, les banques ont une obligation légale de résilier le compte bancaire d'un client ou de refuser l'ouverture d'un nouveau compte si elles constatent qu'elles ne sont pas en mesure de gérer de manière adéquate les risques de blanchiment liés à ce client. Et pour cela, "les banques sont tenues de procéder à une analyse individuelle et approfondie de la situation du client concerné et être en mesure de justifier leur décision auprès de la Banque nationale", rappelle le cabinet de David Clarinval.

Mais des abus sont parfois constatés, certaines banques résiliant le compte d'un client ou refusant de l'ouvrir au simple motif que ce client appartient à une catégorie de clients réputée présenter des risques accrus de blanchiment d'argent. Et donc non sur la base du profil individuel du client. C'est par exemple le cas pour certaines personnes actives dans l'industrie du diamant. Cette pratique du "de-risking" est interdite dans notre pays et peut faire l'objet de sanctions de la part de la Banque nationale.

Service bancaire de base

Un projet de loi va renforcer la collaboration entre la BNB et le SPF Économie afin de davantage "responsabiliser" les banques et d'éviter de tels abus. En cas de refus, les banques seront ainsi tenues de davantage justifier qu'il est bien en ligne avec le respect de la législation anti-blanchiment et de mieux informer le client.

Par ailleurs, il est aussi prévu de supprimer la limite de maximum 10 000 euros pour le solde d'un compte bancaire ou d'épargne lié au service bancaire de base. La procédure d'obtention d'un service bancaire de base sera aussi clarifiée afin d'éviter toute contestation entre les banques et les particuliers.

Financement du réseau de distributeurs

Le projet de loi permettra aussi d'introduire une base juridique pour mettre en place des accords contraignants avec le secteur au sujet du parc de distributeurs automatiques de billets. Un premier accord contraignant sera négocié avec le secteur bancaire pour la période 2027-2032. Les obligations porteront sur l'accessibilité physique, géographique et la disponibilité des distributeurs, la propreté, la sécurité des lieux, l'assistance aux utilisateurs en cas de dysfonctionnement technique… L'inspection économique sera habilitée à faire respecter les engagements pris.

Autre nouveauté : il est prévu que les banques actives dans le pays et qui n'exploitent pas elles-mêmes de distributeurs de billets – mais dont les clients utilisent ceux d'autres banques – participent de manière structurelle au financement du réseau existant. Objectif : continuer à faire les investissements nécessaires pour garantir l'accès au cash. Des institutions comme Keytrade, Banque van Breda, Deutsche Bank, et potentiellement de nouveaux acteurs exclusivement en ligne comme Revolut devraient donc être mis à contribution.

Parmi les autres points des projets de loi approuvés en conseil des ministres figure une surveillance plus stricte de ventes à perte, une pratique interdite en Belgique. Les infractions pourront être sanctionnées immédiatement par des amendes allant jusqu'à 100 000 euros, voire 250 000 pour les sanctions les plus sévères. "Sans que l'objectif soit de sanctionner les entreprises qui, par erreur ou à titre exceptionnel, réalisent une vente à perte", est-il cependant précisé.

Pointons aussi l'impossibilité désormais pour des acteurs étrangers de s'approprier des sites Web ".be" : le projet de loi prévoit que les sites web souhaitant utiliser l'extension ".be" devront désigner un représentant légal en Europe. Objectif : permettre le cas échéant des poursuites en cas de non-respect des législations, notamment celle relative à la protection des consommateurs.

Bons de valeur

Il est également prévu d'introduire une durée minimale de validité de deux ans à partir de la date d'émission pour les bons de valeur et d'un an pour les cartes multi-séances.

Enfin, les projets de loi habiliteront la FSMA – le gendarme financier – à ordonner "aux opérateurs de télécommunications de bloquer l'accès à un site web lorsqu'elle constate une offre ou une fourniture illicite de produits ou de services financiers (y compris les cryptoactifs), et lorsqu'il existe un risque de préjudice grave pour les intérêts collectifs des utilisateurs".

Ces projets de loi suivront désormais le processus législatif classique.