Née en 1973, l'employée de maison était en arrêt maladie et, à l’issue de la période maximale d’indemnisation, l’INSS (la Sécurité soiciale espagnole) a considéré que ses limitations ne justifiaient pas la prestation d’incapacité permanente, estimant qu’elle conservait une capacité résiduelle de travail. La juridiction sociale catalane a été saisie en recours et a réexaminé le dossier en s’appuyant sur des critères médicaux et fonctionnels objectivables, tels que le taux de handicap et la dépendance officiellement reconnue.

Le Tribunal supérieur de justice de Catalogne (TSJ) a partiellement fait droit au recours, sans retenir l’ensemble des pathologies invoquées par la défense, jugeant certains rapports médicaux trop subjectifs pour se substituer à l’évaluation initiale, rapporte Noticias Trabajo. En revanche, il a accordé un poids déterminant au handicap de 72%, supérieur au barème habituel de difficultés de mobilité, et au degré I de dépendance, en les confrontant aux exigences physiques du métier d’employée de maison.

Son incapacité permanente totale reconnue

Même l’expert mandaté par l’INSS a confirmé que la salariée présentait des limitations importantes pour les efforts physiques soutenus, ce qui a conforté les magistrats dans l’idée qu’elle ne pouvait plus assurer les tâches essentielles de sa profession avec le rendement et l’assiduité requis. Sur cette base, le TSJ a reconnu une incapacité permanente totale au sens de l’article 194 de la Loi générale de la sécurité sociale, qui définit ce degré comme l’impossibilité d’exercer la profession habituelle tout en pouvant, en théorie, être reclassé dans une autre activité.

La décision ouvre droit à une pension équivalente à 55% de la base de calcul, conformément au régime de l’incapacité permanente totale prévu par la législation espagnole. Dans ce cas précis, la base régulatrice mensuelle était de 378,30 euros, ce qui se traduit par une pension modeste pour une travailleuse dont la capacité de gagner sa vie est fortement réduite. La prestation est versée rétroactivement à compter de mai 2023, date du refus de l’INSS, ce qui permet à l’intéressée de récupérer les mensualités non perçues depuis cette période..