Souvenez-vous, c'était la surprise du conclave de l'automne dernier. En novembre, au terme d'âpres négociations budgétaires, le gouvernement fédéral avait annoncé la création d'un parquet national financier (PNF) "à la belge", calqué sur le modèle français. Objectif affiché de l'Arizona : ramener 175 millions d'euros dans les caisses de l'État, une fois la vitesse de croisière atteinte en 2029.

Déposée à la Chambre en mai, la proposition de loi, portée par le député Ismaël Nuino (Les Engagés), a été analysée par le Conseil supérieur de la Justice (CSJ). Lequel salue la volonté de la majorité fédérale de renforcer la lutte contre la criminalité financière. Tout en pointant les nombreuses zones d'ombre qui entourent le projet. Explications.

1. Un "parquet dans le parquet"

Un temps imaginé comme une toute nouvelle juridiction, le PNF prendra finalement la forme d'une section autonome intégrée au parquet fédéral. Dotée de dix magistrats, assistés par autant de juristes spécialisés et de fonctionnaires fiscaux, elle "représentera environ un quart de l'ensemble du parquet fédéral (10 magistrats sur 44)". Si le Conseil juge cette intégration "logique", il craint toutefois la création d'un "parquet dans le parquet".

La procureure Ann Fransen restera la numéro du parquet fédéral. ©Belgaimage

D'autant que le PNF se retrouvera sous la direction spécifique d'un "procureur fédéral adjoint financier", placé sous l'autorité de la procureure fédérale, Ann Fransen. En théorie, la cheffe de corps restera la numéro un du ministère public. Mais dans les faits, elle ne disposera "pas de compétence décisionnelle en matière de politique et de contenu" sur la section.

Et pour cause : celle-ci doit rester autonome. La proposition de loi prévoit aussi que la magistrate fédérale délègue l'exercice de l'action publique pour les infractions relevant du parquet financier… au futur patron du PNF. Une "gouvernance hybride" parsemée "d'incertitudes", selon le CSJ.

2. Structure rigide et conflits

L'organe pointe également la rigidité de la future structure. La proposition prévoit en effet que les membres de cette section se consacrent exclusivement aux dossiers financiers. "Le procureur fédéral ne peut pas – même en temps de crise (par exemple un attentat terroriste de grande ampleur) – décider d'affecter ces magistrats à une autre section", indique l'avis.

Or, toujours selon l'organe, ce cadre extrêmement strict "n'exclut pas l'apparition de conflits de compétence". Rappelons que les autres parquets et auditorats disposent, eux aussi, de prérogatives en matière de criminalité économique et financière. "La définition de la compétence est relativement vaste et floue et suscitera probablement des discussions quant à l'opportunité de fédéraliser une affaire", note le Conseil.

Avant d'évoquer une occasion manquée : "La proposition manque d'ampleur. Cela aurait pu être l'occasion de mener une réflexion approfondie sur le traitement des affaires de criminalité financière, sociale et fiscale, non seulement au niveau fédéral mais aussi au niveau local."

3. Des chiffres dépourvus de "fondement clair"

Les renforts annoncés dans la proposition de loi permettront-ils à l'ensemble de la chaîne pénale d'absorber le flux de dossiers du nouveau parquet financier ? Le CSJ émet quelques doutes.

Les enquêtes du PNF devront être dirigées par des juges d'instruction spécialisés. Or, le cadre sera seulement augmenté au sein des tribunaux de première instance d'Anvers et de Bruxelles (deux magistrats instructeurs supplémentaires dans chacune de ces juridictions). Conséquences : "Les dossiers du parquet financier devront être traités par des juges d'instruction en place, dont la charge de travail sera par conséquent fortement augmentée."

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Même constat au niveau des chambres du conseil et des mises en accusation, où aucun renfort n'est prévu à ce stade. Les cours et tribunaux travaillent, quant à eux, déjà à flux tendu. "Quel intérêt y a-t-il à renforcer les capacités de recherche et de poursuite si l'on constate ensuite que la capacité de jugement est insuffisante pour traiter ces affaires dans un délai raisonnable ?", s'interroge le Conseil supérieur de la Justice.

Concernant les dix magistrats prévus pour le PNF, "il est impossible de savoir sur quels éléments ces chiffres sont basés", souligne l'organe. Avant d'ajouter, cinglant : "Ce qui donne à penser qu'il s'agit là de chiffres symboliques et prometteurs mais dépourvus de fondement clair."

Contacté, Ismaël Nuino précise que le débat sur le texte doit avoir lieu et que le Conseil d'État n'a pas encore rendu son avis : "Toutes les remarques formulées obtiendront réponses. L'objectif reste que le texte soit le plus efficace possible. Mais, à un moment, nous devons aussi pouvoir avancer."