Dans un arrêt rendu jeudi, la plus haute juridiction de l'UE a validé le jugement prononcé par le Tribunal de l'Union européenne en 2022. La Cour a estimé que les juges de première instance n'avaient commis aucune erreur de droit en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles du géant américain de la technologie.

Au cœur de cette affaire: les conditions de licence imposées par Google aux fabricants d'appareils mobiles. Pour pouvoir préinstaller la boutique d'applications Play Store, ces derniers étaient contraints de préinstaller le moteur de recherche Google Search et le navigateur Chrome.

La Cour a également condamné les accords "antifragmentation" de l'entreprise, qui empêchaient la vente d'appareils équipés de versions d'Android non agréées par Google, limitant ainsi la concurrence.

La justice européenne a balayé l'argumentaire de Google, affirmant que l'entreprise n'a pas démontré que les préférences des utilisateurs ou la qualité de ses services suffisaient à justifier ces comportements.

Initialement condamné par la Commission européenne en 2018 à une amende de 4,34 milliards d'euros pour cette "infraction unique et continue", Google avait vu la sanction légèrement réduite à 4,125 milliards d'euros par le Tribunal de l'UE. Sur cette somme, plus de 1,52 milliard d'euros sont imputés conjointement à sa société mère, Alphabet.

Cette décision, contre laquelle aucun recours n'est plus possible au niveau des juridications de l'UE, marque le terme d'un long bras de fer juridique entre la Commission européenne et le géant américain.