Les députés ont rendu leur rapport, jeudi, et formulent 49 recommandations. Au cours de la commission d'enquête, plusieurs femmes condamnées pour avoir voulu protéger leur enfant du père accusé d'inceste avaient témoigné.

Après trois mois d'auditions d'experts, d'avocats, de magistrats, d'associations et de "mères protectrices", la commission d'enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales a rendu son rapport, jeudi 9 juillet. Parmi les 49 recommandations formulées, une préconisation phare : la dépénalisation du délit de non-représentation d'enfant. Une "solution importante", selon la présidente de la commission, Maud Petit. La députée MoDem explique à franceinfo avoir réalisé à quel point la justice était "sourde et dure" avec les mères qui essaient de porter la parole de leur enfant, en maintenant "à tout prix le lien avec le père".

"Le délit de non-représentation d'enfant est aujourd'hui une arme que le parent agresseur ne manque pas d'utiliser contre le parent protecteur, à qui l'on demande de concilier deux objectifs absolument incompatibles, expose le rapport. D'un côté, assurer la protection de l’enfant ; de l'autre, se conformer à une décision judiciaire prise sans considération de ses alertes." Franceinfo répond à quatre questions sur ce délit très critiqué et sur la préconisation de la commission.

Ce délit est défini dans le Code pénal comme une atteinte à l'exercice de l'autorité parentale. Puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, il permet de condamner un parent qui refuse de remettre ou de présenter un mineur à la personne disposant d'un droit de visite, d'hébergement ou de résidence. En pratique, même si la loi ne le mentionne pas expressément, l'infraction suppose, pour être caractérisée, le non-respect d'une décision de justice ordonnée par le juge aux affaires familiales, lequel accorde des droits de visite et d'hébergement aux parents.

Les chiffres communiqués par le ministère de la Justice à franceinfo ne permettent pas de distinguer les condamnations pour non-représentation d'enfant sur fond d'accusations d'inceste de celles correspondant à d'autres contextes. En moyenne, 700 parents sont condamnés chaque année. Parmi eux, 80% sont des mères.

Actuellement, le dépôt de plainte pour des faits de violences sexuelles contre le coparent ne conduit pas nécessairement à la suspension de son droit de visite et d'hébergement le temps de l'enquête. "Au contraire, de nombreux juges aux affaires familiales maintiennent le lien entre l'enfant et le parent accusé tant qu'il n'y a pas condamnation", affirme Carine Durrieu-Diebolt, avocate au barreau de Paris. De nombreux parents protecteurs se retrouvent donc face "au mur de la réalité", sans autre solution que de ne pas présenter l'enfant, assure l'avocate.

Ce délit se retrouve sous le feu des critiques puisqu'il condamne les "mères protectrices" avant que les faits d'inceste dénoncés ne puissent l'être. Alors qu'une non-représentation d'enfant peut être jugée en comparution immédiate ou en quelques mois, il s'écoule en moyenne entre trois et cinq ans entre une plainte pour des faits de violences sexuelles incestueuses et une condamnation, selon les chiffres du service statistique du ministère de la Justice. "Il faudrait juger par ordre logique", martèle Christine Cerrada, avocate d'une trentaine de mères protectrices poursuivies pour ce délit. Parmi ses dossiers, elle estime à seulement 20% la proportion de relaxes prononcées dans des affaires de non-représentation d'enfant. "On se retrouve à débattre à l'audience sur le fait qu'il faut punir la mère parce qu'elle ne respecte pas la décision de justice alors que nous, on plaide l'état de nécessité", un fait justificatif qui, lorsqu'il est retenu, écarte la responsabilité pénale du parent poursuivi (le plus souvent la mère).

De nombreux avocats et associations, telles que Face à l'inceste ou le collectif Incesticide France, fustigent enfin "une procédure bâillon". Selon eux, l'existence de cette infraction dissuade nombre de parents de dénoncer des faits d'inceste parce que cela peut conduire au placement de leur enfant ou à l'octroi d'un droit d'hébergement au parent accusé. D'après l'enquête "Parent complice, parent protecteur", seuls 5% des pères et 6% des mères vont ainsi porter plainte quand leur enfant révèle des faits de violences sexuelles incestueuses. "Une de mes clientes se retrouve à ne pas pouvoir dénoncer les faits de viol que continue à subir sa fille de 5 ans par son père, pour éviter qu'elle ne soit à nouveau placée", comme cela s'est produit après les premières dénonciations et la plainte pour non-représentation d'enfant, illustre Christine Cerrada. "L'enfant se retrouve puni pour avoir parlé à un parent protecteur", regrette-t-elle amèrement. "L'inceste est le seul crime où l'on oblige la victime à voir son agresseur", appuie la présidente de la commission, Maud Petit.

Face à ces nombreuses critiques, le rapport adopté par les députés préconise, dans sa 34e recommandation, la dépénalisation de ce délit. Il va ainsi plus loin que la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui prônait en 2023 la suspension des poursuites pour non-représentation d'enfant le temps de l'enquête. La Ciivise soulignait que les mères protectrices sont systématiquement "suspectées de manipuler" leur enfant, malgré un très faible taux de fausses accusations. Celui-ci oscille, selon les différentes études, entre 4% et 6% pour des crimes et délits de nature sexuelle. "Normalement, la justice devrait protéger ceux qui dénoncent des violences. Or, il y a encore une présomption de mensonge. Il faut une présomption de crédibilité", alerte Priscilla Majani, une mère protectrice condamnée pour ce délit et qui a témoigné devant la commission.

La préconisation de la commission d'enquête s'inscrit dans le sillage d'évolutions qui ont suscité des espoirs déçus. Un décret publié en 2021 appelait les procureurs à "veiller" à ce que les allégations soient "vérifiées" avant de décider de poursuivre un parent mis en cause pour non-représentation d'enfant. Mais, selon la commission d'enquête, ce décret ne permet pas "de limiter le détournement abusif du délit de non-représentation en cas d'allégations d'inceste parental". "Nos clientes ne sont pas moins mises en garde à vue ni condamnées et les vérifications sont loin d'être systématiques", assure Christine Cerrada.

En complément, le rapporteur apparenté PS de la commission d'enquête, Christian Baptiste, préconise d'autres mesures, comme l'engagement d'une réflexion sur la création d'un statut officiel de parent protecteur. Ou encore la protection des enfants victimes en cas de classement sans suite, avec "la prise en considération du refus de l'enfant de voir son parent, quel que soit son âge". Maud Petit et Christian Baptiste auraient "souhaité" pouvoir rassembler l'ensemble des 49 recommandations dans une proposition de loi en vue de leur "adoption complète". Mais le calendrier législatif et l'élection présidentielle à venir vont les contraindre à devoir proposer certaines préconisations par voie d'amendement sur d'autres textes relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes ou aux enfants.

Le sujet est plutôt clivant du côté des magistrats. Nombre d'entre eux pointent auprès de franceinfo "les risques" liés aux fausses accusations "qui pourraient affecter à tort les pères", citant l'affaire d'Outreau. L'Union syndicale des magistrats (USM), organisation majoritaire, n'a pas souhaité s'exprimer pour le moment, "à défaut d'avoir pu examiner à ce stade les conséquences de la mesure". Le syndicat Unité magistrats, minoritaire, n'a quant à lui pas répondu à nos sollicitations. Seul le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, demande depuis plusieurs années une dépénalisation totale du délit de non-représentation d'enfant. Ségolène Marquet, secrétaire permanente du syndicat, constate la "sévérité" de la répression de ce délit, face à "la réalité des classements sans suite, prononcés en nombre, mais qui ne garantissent pas qu'un fait d'inceste n'a pas existé". Selon les chiffres du ministère de la Justice cités par la Ciivise, 35% des plaintes pour inceste sur mineur sont classées sans suite. Face aux inquiétudes, le SM rappelle qu'il existe déjà d'autres infractions venant réprimer l'enlèvement d'enfant et la soustraction de mineur.

Pour Ségolène Marquet, "nous sommes une fois de plus toujours dans la minimisation de l'inceste". "Aujourd'hui encore, un enfant dont le parent est victime de violences conjugales est mieux protégé qu'un enfant qui subit directement l'inceste", soutient la magistrate. Elle plaide, comme la commission d'enquête dans son rapport, pour un dispositif de protection des enfants victimes d'inceste sur le modèle de l'ordonnance de protection, qui permet de mettre à l'abri les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants. "Par principe de précaution, il faut choisir, entre deux maux, le moins destructeur pour l'enfant, appuie l'avocate Christine Cerrada. Priver temporairement un père de son enfant à tort n'est pas irréparable. Par contre, renvoyer un enfant chez un parent agresseur engendre des conséquences irrémédiables."