À la demande de Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen), une deuxième lecture sera nécessaire avant le renvoi en séance plénière.

Le texte reprend plusieurs mesures incluses dans l'accord conclu au sein gouvernement en mars dernier. L'objectif est de remédier au problème des détenus dormant à même le sol.

Le port d'un bracelet électronique sera automatiquement accordé pour certaines peines. Dans un premier temps, cette mesure est applicable jusqu'à fin 2028 aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois maximum. Les personnes à haut risque sont exclues.

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Une procédure d'expulsion accélérée des condamnés sans titre de séjour sera également mise en place. Grâce à un amendement à la loi sur le statut juridique extérieur, le délai d'expulsion sans intervention d'un juge chargé de l'exécution des peines sera porté à douze mois avant la fin de la peine. Un dispositif d'urgence temporaire sera également instauré pour les condamnés à des peines allant jusqu'à trois ans. Ils pourront être expulsés après avoir purgé un tiers de leur peine.

Les libérations anticipées pour cause de surpopulation carcérale sont prolongées jusqu'à fin 2027, mais limitées aux condamnés dont la peine totale n'excède pas trois ans. Le ministre Verlinden, ainsi que les syndicats, avaient plaidé pour une prolongation des libérations anticipées à douze mois avant la fin de la peine pour les condamnés à de longues peines, mais les partenaires de la coalition n'ont pas soutenu cette proposition. Cette disposition ne s'appliquera plus aux cas où le danger ne concerne que la personne elle-même.

Ce dossier avait fait l'objet d'un bras-de-fer entre le CD&V et le MR au sein de la majorité. L'un entendait avancer dans la lutte contre la surpopulation carcérale et l'autre sur le déploiement des militaires dans les rues. Un déblocage est intervenu en mars.

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