La ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V) a exclu jeudi, en séance plénière de la Chambre, tout report de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, prévue le 1er septembre. ...
Selon la N-VA, partenaire dans la majorité, il existe un risque de baisse temporaire des amendes pour des infractions telles que la grande fraude ou la prostitution infantile.
Pour la députée Charlotte Verkeyn, des problèmes risquent de survenir pour les infractions commises avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en septembre. En effet, une nouvelle peine, comme la peine pécuniaire, ne peut s'appliquer à des actes antérieurs à son entrée en vigueur. Lorsqu'une modification du droit pénal intervient entre la date de l'infraction et le procès, c'est la peine la plus favorable qui s'applique au prévenu.