La mendicité a été rayée comme infraction du Code pénal en Belgique en 1993. Les communes ont pourtant réintroduit, à l'échelon local, des restrictions. En ordre dispersé. Plus de la moitié des communes de Belgique (253 sur 581) ont instauré des règlements pour interdire ou limiter drastiquement la mendicité sur leur territoire. Dans certains cas, l'interdiction est générale dans les lieux publics. Dans d'autres, elle concerne des zones (les abords des commerces et des restaurants) ou des périodes spécifiques. Une série de localités ciblent les formes agressives de mendicité. Ou refusent que des adultes quémandent des piécettes en compagnie d'enfants.

Pour la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et le Mouvement international ATD Quart Monde, ces règlements communaux visent de manière disproportionnée les personnes en situation de pauvreté ainsi que les minorités, en particulier les Roms, ce qui aggraverait leur discrimination.

Estimant en outre que la Belgique n'avait pas pris les mesures adéquates pour mettre en œuvre une approche globale et coordonnée de lutte contre la pauvreté persistante, les deux organisations ont introduit une réclamation devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) pour non-respect de l'article 30 de la Charte sociale européenne qui assure le "droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale". Parce que si des personnes ou des familles en arrivent à mendier, c'est pour vivre ou, plutôt, survivre.

Le CEDS, organe du Conseil de l'Europe chargé de la mise en œuvre de cette Charte, vient de leur donner raison. Dans sa décision publiée lundi, il indique que ces règlements communaux qui limitent ou interdisent la mendicité portent atteinte à ce droit, ce qui viole l'article 30 de la Charte ratifiée en 1990 par la Belgique.

Le Comité pointe aussi, à l'unanimité, l'absence d'une voie de recours effective pour les personnes visées, ainsi que l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur l'origine ethnique touchant les Roms – ce dernier point a été approuvé par 10 voix contre 4.

Pour le CEDS, de telles restrictions "exacerbent la vulnérabilité et stigmatisent les personnes concernées". En outre, "la complexité des règlements communaux rend pratiquement impossible pour les personnes en situation de pauvreté de contester leur application ou de demander justice".

Le fait de sanctionner des personnes qui mendient ne saurait être vu comme une solution au problème dès lors que les intéressés n'ont souvent pas d'autres choix et persisteront à le faire en dépit des sanctions administratives, relève le CEDS. Au contraire, les amendes s'accumuleraient et pèseraient de plus en plus sur les gens qui tendent la sébile, les enfonçant encore davantage dans la marginalisation.

Le Comité rappelle aussi que les arguments économiques (comme la préservation du tourisme ou de l'activité commerciale) ne sauraient justifier des restrictions aux droits humains et que le simple "malaise" des passants face à la pauvreté ne constitue pas un trouble à l'ordre public.